(7) En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
Règlement (UE) n° 1258/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1258/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1258/2009
Versionacte d'origine du 18/12/2009 (CELEX 32009R1258)
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