(7) Si des observations sont formulées, la Commission devrait réexaminer sa décision à la lumière de ces observations et en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Ce réexamen devrait être mené suivant la procédure de réglementation, compte tenu des responsabilités politiques importantes qui sont en jeu et du caractère sensible des efforts internationaux en matière de lutte contre le terrorisme.
Règlement (UE) n° 1286/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1286/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1286/2009
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009R1286)
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