(8) La même procédure devrait s’appliquer aux personnes, entités, organismes ou groupes figurant sur la liste avant le 3 septembre 2008, afin de respecter les droits de la défense et en particulier celui d’être entendu.
Règlement (UE) n° 1286/2009 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1286/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1286/2009
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009R1286)
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