(9) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes.
Règlement (UE) n° 1286/2009 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1286/2009
RattachementRèglement (UE) n° 1286/2009
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009R1286)
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