Règlement (CE) n° 1287/2009 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1287-20100101 du 01/01/2010, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 1287/2009
IntituléInterdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading)
Rattachement
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
  1. Règlement (CE) n° 1287/2009
  2. CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
VersionVersion d'origine (CELEX 02009R1287-20100101)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1287/2009EUR-Lex →

Toutes les espèces soumises à quota capturées au cours d’opérations de pêche sont ramenées à bord du navire et ensuite débarquées sauf si cela s’avère contraire aux obligations énoncées dans la législation communautaire en matière de pêche établissant des mesures techniques, de contrôle et de conservation et, en particulier, dans le présent règlement et dans les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 2371/2002.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R1287-20100101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).