Textes › Annexe II Règlement (CE) n° 1287/2009 · Article
Article en vigueur .
Version d'origine : acte du 27/11/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009R1287-20100101 du 01/01/2010, la plus récente en français).
Texte Règlement (CE) n° 1287/2009
Intitulé ANNEXE II
Rattachement Règlement (CE) n° 1287/2009
Version Version d'origine (CELEX 02009R1287-20100101)
Référence Annexe II du règlement (CE) n° 1287/2009copier EUR-Lex → Mesures techniques transitoires
1. Aucune activité de pêche de turbot n’est autorisée dans les eaux communautaires de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.
2. Le maillage minimal autorisé des filets de fond destinés à la capture du turbot est de 400 mm.
3. La taille minimale de débarquement du turbot est de 45 cm, mesurée en longueur conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 850/98.
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