Avec effet au 1er juillet 2009, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1312,02 EUR, la limite supérieure est fixée à 2624,05 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1192,76 EUR.
Règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 1296/2009
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 1296/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R1296)
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