(11) Comme l'enquête a permis d'établir qu'il n'y avait pas eu de ventes intérieures représentatives du produit similaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la valeur normale a dû être construite. Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, la valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication des types exportés un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable.
Règlement d'exécution (UE) n° 1297/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1297/2009
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1297/2009
Versionacte d'origine du 22/12/2009 (CELEX 32009R1297)
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