Version d'origine : acte du 06/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0003)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →
L'aide d'État décrite aux considérants 187 à 201 (point 2.9), et accordée par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché commun.
En outre, aucune des garanties sur les acomptes accordées par la Pologne en faveur du chantier naval de Szczecin entre le 1er juillet 2007 et la date de la présente décision en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE n'est compatible avec le marché commun.
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