Version d'origine : acte du 06/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0003)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →
1. La Pologne récupère l'aide auprès du bénéficiaire ainsi qu'il est arrêté aux articles 2 à 6. Le remboursement de l'aide s'effectue selon les modalités exposées aux considérants 334 à 347.
2. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent sur toute la période comprise entre la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du chantier naval de Szczecin et celle à laquelle elle a effectivement été récupérée.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
4. La Pologne annule tous les versements non encore réalisés de l'aide visée à l'article 1er, avec effet à compter de la date de notification de la présente décision.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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