Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0003)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

1. La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.

2. La Pologne s'engage à exécuter la présente décision dans un délai de sept mois à compter de la date de sa notification.

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