(105) Lors de la réunion du 7 décembre 2006 (ainsi que par lettre du 29 janvier 2007), la Commission a expliqué aux autorités polonaises que le plan de restructuration de 2006 ne remplissait aucune des conditions permettant d'autoriser l'aide à la restructuration conformément aux lignes directrices applicables. Au cours de cette réunion, les autorités polonaises se sont engagées à privatiser le chantier naval pour augmenter ses chances de redevenir viable et à garantir une contribution propre suffisante. L'engagement concernant la privatisation avant le 30 juin 2007 a ensuite été confirmé, par lettre du 5 janvier 2007. Lors de l'élaboration des documents nécessaires à la privatisation, la Pologne a demandé à la Commission de s'exprimer au sujet des mesures compensatoires obligatoires que le chantier naval de Szczecin devrait mettre en œuvre, afin de pouvoir transmettre ces informations aux investisseurs potentiels.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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