(106) À la suite d'un accord conclu entre Mme Neelie Kroes et M. Piotr Wozniak en décembre 2006, la Commission a entamé des discussions intenses avec les autorités polonaises et le chantier naval de Szczecin pour définir les mesures compensatoires nécessaires. La Pologne a transmis une proposition de mesures compensatoires et s'est engagée à fermer la cale Wulkan 1 après l'achèvement des contrats de construction de navire déjà signés, c'est-à-dire en mars 2010.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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