Article considérant 11

(11) Le 7 décembre 2006, Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a rencontré M. Piotr Wozniak, ministre polonais de l'économie, qui l'a informée que la Pologne avait décidé de relancer le processus de privatisation du chantier naval de Szczecin, au moyen d'une procédure ouverte et transparente qui devrait s'achever en juin 2007. La Pologne a confirmé cette position par lettre du 27 décembre 2006, enregistrée le 4 janvier 2007, en renvoyant à la décision du Conseil des ministres de la République de Pologne du 19 décembre 2006 portant approbation du document intitulé »Informations sur la situation de l'industrie navale«. La Pologne a demandé à la Commission d'ouvrir des discussions concernant les mesures compensatoires. Le 18 décembre 2006, les services de la Commission accompagnés du consultant externe se sont rendus sur le chantier naval afin d'établir les faits et de recueillir les données indispensables à l'appréciation des mesures compensatoires. Le 16 janvier 2007, le consultant externe a remis son rapport d'évaluation sur les capacités de production actuelles du chantier.