(111) Constatant un retard dans le processus de privatisation, la Commission a demandé aux autorités polonaises, par lettre du 3 octobre 2007, d'achever ce processus dans les meilleurs délais. Par lettre du 23 octobre 2007, la Pologne a informé la Commission que la privatisation ne serait pas achevée avant fin 2007, comme il avait été initialement prévu. En échange, la Pologne s'est engagée à débuter les négociations avec les investisseurs retenus à partir de janvier 2008. Par lettre du 30 novembre 2007, la Commission a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les retards et a clairement indiqué qu'elle attendait que le nouveau propriétaire du chantier naval de Szczecin lui transmette un premier projet de nouveau plan de restructuration avant fin février 2008. Cette demande a été réitérée plusieurs fois par la Commission, qui également demandé à plusieurs reprises que le calendrier de privatisation soit scrupuleusement respecté.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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