(136) Le plan prévoyait que le mode de financement actuel de l'activité, fondé sur des acomptes versés par les armateurs et garantis par le KUKE, ainsi que sur des garanties du Trésor public et des prêts de l'État, serait remplacé par des acomptes d'armateurs, garantis par le KUKE, et des emprunts commerciaux.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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