(139) La restructuration, d'un coût de 190 000 000 PLN, devait être financée par des fonds extérieurs, dont 95 000 000 PLN issus de la recapitalisation du chantier naval par émission de nouvelles actions qui auraient été vendues à un investisseur privé. La décision de recapitaliser l'entreprise avait été adoptée par l'assemblée extraordinaire des actionnaires. En septembre 2006, la mise en vente de nouvelles actions pour un montant de 95 000 000 PLN aurait signifié la reprise de 21 % des actions du chantier naval de Szczecin, le reste demeurant soumis au contrôle de l'État.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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