Article considérant 145

(145) Conformément au plan de restructuration, des mesures compensatoires avaient été mises en œuvre par le chantier naval de Szczecin, sous la forme d'une réduction de ses capacités de production en ce sens que le chantier naval n'avait pas repris une partie substantielle des actifs et des travailleurs de SSPH après la mise en faillite de cette société. Il était affirmé qu'en 2001, avant la déclaration de mise en faillite, les capacités de production annuelles maximales de SSPH s'établissaient à 34 600 TBC et que, dans les années 1995-1999, elles s'élevaient à 322 000 TBC (la production annuelle moyenne pendant cette période était de 244 000 TBC). Le plan de restructuration du chantier naval de Szczecin affirmait que les capacités de production actuelles du chantier s'élevaient à 255 720 TBC. En conséquence, d'après le plan, la réduction des capacités de production atteignait presque 100 000 TBC.