(187) La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen concernant les mesures décrites au point B de l'annexe de la présente décision. Elles couvrent une recapitalisation, deux garanties d'exécution qui devaient être accordées par l'ARP, ainsi que plusieurs reports et annulations de taxe sur les biens immobiliers accordés par la ville de Szczecin. La valeur nominale de ces mesures est de 126 524 652 PLN.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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