(188) La Pologne a informé la Commission que les deux garanties d'exécution identifiées en tant que mesures 62 et 63 au point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen n'ont pas été accordées. Par ailleurs, elle a indiqué que les annulations de la taxe sur les biens immobiliers identifiées en tant que mesures 64 et 68 au point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen ont été reportées.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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