(190) Le tableau 3 inclut les prêts accordés par KPS utilisés pour financer les besoins du chantier naval en fonds de roulement. Dans ses lettres du 11 juillet 2007 et du 9 janvier 2008, la Pologne affirme que ces prêts ne constituent pas une aide d'État car les intérêts appliqués tiennent compte de l'évaluation des risques du projet concret pour la réalisation duquel le prêt a été accordé.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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