Article considérant 191

(191) Pour les prêts accordés en 2005-2007, KPS a fixé un taux d'intérêt d'un niveau légèrement supérieur à 6 %. Sur la période pendant laquelle KPS a accordé des prêts au chantier naval, le taux de référence en Pologne était compris entre 5,56 % et 6,24 %. Par ailleurs, KPS facturait une redevance unique, d'un montant compris entre 0,1 % et 0,4 %. Selon les autorités polonaises, KPS exigeait la constitution d'une sûreté, sous la forme d'une acceptation d'exécution forcée, d'un accord de cession de créances, d'un ordre de paiement inconditionnel, d'obligations non dénommées ou de gages.