(194) Le tableau 5 présente les créances d'organismes publics non recouvrées, sous la forme d'arriérés de taxe sur les biens immobiliers pour la période comprise entre juillet 2003 et décembre 2004, d'un montant de 12 402 000 PLN. Cette aide correspond aux mesures 64 à 68 du point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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