Article considérant 198

(198) Selon les renseignements communiqués par la Pologne, les garanties du KUKE étaient accordées au chantier naval de Szczecin comme suit: en premier lieu, un accord était signé avec l'armateur, comportant généralement une clause faisant obligation au chantier naval de démontrer, dans un délai déterminé, que le financement de la production du navire serait garanti par le KUKE. Le KUKE arrêtait une décision par laquelle il s'engageait à assurer le financement de la construction du navire en garantissant les acomptes. Dans les contrats individuels suivants, le KUKE activait les garanties relatives aux différents acomptes (habituellement au nombre de 4). Le risque supporté par le KUKE en cas de non-respect par le chantier naval de son obligation de construire le navire correspondait généralement à 80 % du prix total du navire et à la valeur totale des acomptes versés par l'armateur avant la réception du navire. Ce risque est connu au moment où le KUKE décide de garantir les acomptes versés par l'armateur. La garantie expire le jour de la livraison du navire.