Article considérant 200

(200) Selon les renseignements communiqués par la Pologne, les garanties sur les acomptes versés par les armateurs étaient accordées par le KUKE au chantier naval de Szczecin en échange du paiement de primes dont le montant était proportionnel au montant de la garantie. Pour les garanties ne dépassant pas 35 000 000 PLN, cette prime s'élevait à 2 % par an, tandis que pour les garanties d'un montant supérieur à 35 000 000 PLN, elle était de 1 % par an. À titre de sûreté, le KUKE exigeait le transfert de propriété du navire, du navire en construction ou des matériaux.