(202) L'annexe IV, point 3, du traité d'adhésion établit une procédure à suivre dans le cadre d'un mécanisme transitoire. Elle arrête le cadre juridique permettant d'apprécier les régimes d'aides et les aides individuelles mis à exécution dans un nouvel État membre avant son adhésion à l'Union européenne et applicables également après cette date.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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