(203) Les mesures introduites avant l'adhésion et qui ne s'appliquent pas après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni dans le cadre de la procédure du mécanisme transitoire, ni conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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