Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

(204) En revanche, les mesures qui ne sont pas entrées en vigueur avant l'adhésion seront examinées par la Commission en tant qu'aide notifiée ou aide illégale conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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