Article considérant 205

(205) Le critère pertinent pour déterminer la date d'entrée en vigueur d'une mesure est l'acte juridiquement contraignant sur la base duquel les autorités nationales compétentes s'engagent à octroyer l'aide. Le caractère juridiquement contraignant d'un acte administratif est défini par la législation nationale. Néanmoins, la Commission doit avoir la possibilité d'examiner ces actes administratifs, en particulier en cas de doute, et d'apprécier, sur la base tant de leur forme que de leur contenu, s'ils sont susceptibles d'avoir entraîné des attentes légitimes de la part du bénéficiaire, opposables devant une juridiction polonaise. La possibilité pour la Commission d'examiner des actes administratifs nationaux est indispensable à l'exercice de sa compétence exclusive en matière d'autorisation de dérogations à l'interdiction générale des aides d'État dans le cas de mesures entrées en vigueur en Pologne après le 1er mai 2004.