(206) Les mesures sont applicables après l'adhésion lorsqu'elles sont entrées en vigueur avant l'adhésion mais qu'après cette date, elles peuvent encore conduire à l'octroi d'une aide supplémentaire ou à une augmentation de l'aide déjà accordée, c'est-à-dire lorsque le montant total des engagements financiers de l'État n'est pas connu à la date d'entrée en vigueur de la mesure, ni à la date de l'adhésion.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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