Article considérant 207

(207) Sur la base des renseignements communiqués par la Pologne, la Commission a constaté, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qu'un certain nombre des mesures notifiées constituaient en réalité une aide nouvelle qui devrait être accordée après le 1er mai 2004, c'est-à-dire après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Concrètement, la Commission a considéré que l'apport de capital, les deux garanties d'exécution, l'annulation de dettes au titre de la taxe sur les biens immobiliers et le report de paiement constituaient une aide nouvelle.