(208) Premièrement, la Pologne a informé la Commission que les deux garanties d'exécution litigieuses (mesures 62 et 63 du point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen) n'avaient finalement pas été accordées. Elles ne sont donc pas couvertes par la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.