Article considérant 209

(209) Deuxièmement, la Pologne a confirmé que la dette à l'égard de la ville de Szczecin contractée au titre de la taxe sur les biens immobiliers pour la période comprise entre juillet 2003 et décembre 2004 (mesures 64 à 68 du point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen) n'avait toujours pas été exécutée ni annulée. Il en résulte que cette créance non exécutée a été reportée à une date bien ultérieure à l'adhésion de la Pologne à l'UE. Conformément à la jurisprudence en vigueur, le renoncement durable à l'exécution de créances d'organismes publics peut être considéré comme une aide d'État, ce qui sera exposé plus en détail ci-après. Ce renoncement relève clairement des compétences de la Commission sur la base de l'article 88 du traité CE, dans la mesure où il porte sur une période postérieure à l'adhésion à l'UE. Cette mesure est donc couverte par la présente décision.