(210) Troisièmement, en ce qui concerne l'apport de capital par l'ARP (mesure 61 du point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen), les observations présentées par la Pologne et les parties intéressées en réponse à la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen n'ont pas été en mesure de convaincre la Commission qu'il ne s'agissait pas d'une aide nouvelle. Cette mesure est donc couverte par la présente décision.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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