Article considérant 213

(213) En ce qui concerne l'argument présenté par la Pologne selon lequel la Commission applique des critères relevant du droit communautaire à des événements et au droit national avant l'adhésion, la Commission montre que sa compétence à agir à l'égard des mesures accordées avant l'adhésion est définie dans l'acte d'adhésion, qui est contraignant aussi bien pour les Communautés que pour la Pologne. La Commission interprète la notion d'«entrée en vigueur avant l'adhésion» par analogie avec la notion d'octroi de l'aide.