Article considérant 214

(214) La Pologne fait valoir que sa législation nationale exigeait uniquement l'approbation du plan de restructuration et des mesures qu'il arrêtait par le directeur de l'Office de protection de la concurrence et des consommateurs. La Commission est d'avis que cette approbation ne peut à elle seule être considérée comme faisant entrer la mesure en vigueur avant l'adhésion. L'Office national de protection de la concurrence et des consommateurs a examiné la conformité de la mesure avec la législation nationale relative aux aides d'État, mais, comme lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec l'article 88 du traité CE, l'approbation de la mesure ne permet pas de faire naître des attentes légitimes concernant l'octroi effectif de l'aide.