(217) La Commission considère que toutes les mesures décrites au point 2.7 ci-dessus ont été accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État et avaient un caractère sélectif, car elles n'ont été accordées qu'à une seule société.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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