(22) Par lettre du 30 novembre 2007, la Commission a demandé que le projet de plan de restructuration élaboré par le nouveau propriétaire du chantier lui soit communiqué avant fin février 2008. La Pologne a transmis des informations complémentaires sur le processus de privation par lettres du 11 décembre 2007, enregistrée le 13 décembre 2007, et du 19 décembre 2007, enregistrée le 20 décembre 2007. Par lettre du 21 décembre 2007, enregistrée le jour même, elle a informé la Commission qu'au 20 décembre 2007, un seul investisseur avait formulé une offre d'achat pour les actifs du chantier naval de Szczecin, à savoir la société Amber Sp. z o.o. (ci-après »Amber«), entièrement détenue par la société polonaise Zlomrex, active dans la distribution d'acier.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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