Article considérant 221

(221) Enfin, la Commission doit déterminer si les ressources accordées au chantier naval de Szczecin ont constitué des avantages indus et, par conséquent, ont faussé ou menacé de fausser la concurrence. La Commission constate que les autorités polonaises ont contesté la qualification des prêts accordés par KPS et des garanties accordées par le KUKE en tant qu'aide d'État, en faisant valoir que le critère de l'investisseur privé était rempli. La Pologne n'a en revanche pas contesté la qualification des autres mesures couvertes par la présente décision en tant qu'aides d'État.