(222) La Commission expose ci-après la raison pour laquelle le renoncement par les organismes publics à l'exécution de leurs créances ne remplit pas le test du créancier privé. Elle examine également en détail les mesures contestées par la Pologne. Enfin, elle apprécie les circonstances dans lesquelles les mesures couvertes par la présente décision ont été accordées et les effets de ces dernières sur la concurrence.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.