Article considérant 223

(223) Conformément à la jurisprudence en vigueur, le renoncement durable, par les organismes publics, à l'exécution de leurs créances peut constituer une aide d'État, ainsi qu'il sera exposé plus en détail ci-après. Ce renoncement relève clairement de la compétence de la Commission sur la base de l'article 88 du traité CE, pour autant qu'il porte sur une période postérieure à l'adhésion à l'UE. La Commission est d'avis qu'aucun créancier privé n'accepterait de reporter si longtemps l'exécution de ses créances. En outre, la Pologne n'a transmis aucun élément de preuve montrant que l'agence du Trésor public compétente a pris des mesures pour exiger le paiement, par le chantier naval de Szczecin, de ses dettes à l'égard d'organismes publics, en particulier par voie de procédure d'exécution ou de procédure de faillite. Par ailleurs, ce renoncement contredit l'affirmation des autorités polonaises selon laquelle, depuis le 1er mai 2004, le chantier naval de Szczecin acquitte régulièrement ses paiements aux organismes publics et n'a bénéficié, pour ce faire, d'aucun report de paiement ni rééchelonnement de ses dettes.