Article considérant 224

(224) En ce qui concerne le soutien apporté par KPS sous la forme de prêts de fonds de roulement, la Commission ne peut accepter l'argument de la Pologne selon lequel ces prêts ne comporteraient aucun élément d'aide d'État. La Commission note que le taux d'intérêt pratiqué par KPS était plus ou moins équivalent au taux de référence. Elle observe aussi que le chantier naval de Szczecin connaissait de grosses difficultés financières depuis plusieurs années. Il n'était pas en mesure d'obtenir un autre financement extérieur pour sa production avec le soutien de l'État, ni sous la forme d'une participation de KPS, ni sous la forme de garanties. Son fonds de roulement était financé par des acomptes entièrement couverts par des garanties du KUKE ou par des prêts de KPS. Il n'est donc pas possible de considérer que les intérêts pratiqués par KPS reflètent pleinement le risque supporté par cette dernière. KPS exigeait certes la constitution de sûretés, mais leur valeur est douteuse; il convient de rappeler que le KUKE exigeait des sûretés similaires et, au vu du ratio dettes/actifs du chantier naval de Szczecin, il est très probable que KPS n'a pas pu obtenir des garanties de premier rang sur les actifs du chantier. En tout état de cause, la Pologne n'a transmis aucune information précise qui aurait permis à la Commission d'apprécier la valeur réelle des sûretés exigées.