(225) Par ailleurs, la Commission ne voit aucune différence entre les prêts accordés par KPS et ceux accordés par l'ARP, propriétaire de KPS. Il est difficile de se rallier à l'argument de la Pologne, selon lequel les prêts accordés par l'ARP constitueraient une aide d'État, tandis que ceux accordés par sa filiale KPS rempliraient le critère de l'investisseur privé.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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