(226) La Commission ne peut accepter l'argument de la Pologne selon lequel les prêts accordés par KPS dans le cadre d'un consortium formé avec Bank Handlowy SA et Bank Pekao SA (mesures 3 et 4 du tableau 3, considérant 201) ont été accordés aux conditions du marché et la participation de KPS au financement ne comporte pas d'élément d'aide d'État, car KPS et les banques ont participé au consortium et ont apporté le financement «de manière analogue».
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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