Article considérant 229

(229) Enfin, la Commission fait observer que KPS a été créée en tant que fonds géré par l'État conformément à des objectifs d'intérêt général et que son financement a été entièrement assuré et garanti par l'État, par l'intermédiaire de l'ARP. Conformément au document «Stratégie pour le secteur de la construction navale (chantiers maritimes) en Pologne en 2006-2010», KPS «a été créée pour organiser le financement de la production des chantiers navals jusqu'à leur reprise par des investisseurs privés». Cette stratégie dotée d'objectifs non seulement économiques mais aussi sociaux et macroéconomiques confère diverses compétences à KPS ainsi qu'à l'ARP, au Trésor public et à d'autres institutions publiques. Les relations financières de KPS avec l'ARP et le Trésor public sont claires et KPS agit comme un instrument permettant le transfert aux chantiers navals polonais (au nombre desquels le chantier de Szczecin) d'actifs prévus à cet effet dans le budget de l'État.