(231) Dans ses observations formulées en réponse à la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Pologne a affirmé que les garanties sur les acomptes versés par les armateurs accordées au chantier naval de Szczecin par le KUKE ne constituaient pas une aide d'État. La Commission ne peut accepter cette affirmation.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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