(232) Premièrement, la Commission rappelle que les garanties accordées par le KUKE sur les acomptes des armateurs sont garanties par le Trésor public et comptabilisées sur un compte séparé, dénommé «Intérêt national». Si les moyens financiers sur ce compte sont insuffisants, le KUKE peut obtenir un prêt du Trésor public ou bénéficier de garanties de prêts du Trésor public.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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