Article considérant 233

(233) Deuxièmement, la Commission rappelle sa décision du 18 juillet 2007 concernant l'affaire N 105/07, par laquelle elle approuvait le régime permettant au KUKE de mener son programme d'assurance des contrats d'exportation garantis par le Trésor public, qu'elle considérait exempt d'aide d'État. Actuellement, ce programme couvre le type de garanties que le chantier naval de Szczecin a reçues pendant des années. La Commission fait remarquer qu'il exclut expressément les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La caractéristique principale de ce programme est que les primes de garantie sont établies en se basant sur une évaluation des risques. À titre d'exemple, dans le cas d'une entreprise appartenant à la catégorie de risque la plus élevée, la prime s'élève à […] % par an pour une garantie inférieure à 2 ans et à […] % par an pour une garantie de plus de 2 ans. Le taux de base est de […] % par an. À titre de comparaison, le KUKE a accordé des garanties au chantier naval de Szczecin en échange d'une prime de 2 % par an si la garantie ne dépassait pas 35 000 000 PLN et de 1 % par an si la garantie dépassait ce montant.