Décision (CELEX 32010D0003) · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (CELEX 32010D0003)EUR-Lex →

(234) Il est évident que le chantier naval de Szczecin n'est pas admissible au bénéfice des garanties couvertes par le régime décrit ci-dessus et autorisées par la Commission car exemptes d'élément d'aide d'État. Par conséquent, les garanties accordées au chantier naval de Szczecin ne sont pas exemptes d'aide.

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