(235) Il est aussi évident que la prime de garantie facturée au chantier naval de Szczecin est nettement inférieure au taux de base appliqué aux garanties accordées aux entreprises prospères, et plusieurs fois inférieure à la prime facturée aux entreprises à haut risque admissibles au bénéfice du régime décrit ci-dessus. La Commission constate que la prime de garantie versée par le chantier naval de Szczecin ne correspond pas à une prime conforme au prix du marché; de ce fait, les garanties constituent une aide d'État.
Décision (CELEX 32010D0003) · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0003)
RattachementDécision (CELEX 32010D0003)
Versionacte d'origine du 06/11/2008 (CELEX 32010D0003)
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